Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 77 - Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le Syndicat affiche les prix minimums offerts par les acheteurs pour le bois destiné au sciage et au déroulage. Le prix final, les volumes et le calendrier des livraisons sont convenus entre le producteur et l’acheteur.
Décision 12084, a. 2.
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